Clause n° 1 : Prise de connaissance et acceptation des CGV

Pour rappel, les conditions générales de vente (CGV) constituent la base juridique de tous mes contrats et ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles je (Francine D. DONDJA) fournis les prestations au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.saitoocom.com. En conséquence, le Client ou la Cliente qui me contacte a en principe pris connaissance et accepté(e) celles-ci.

Clause n° 2 : Prestations et services

Je mets à la disposition du Client ou de la Cliente mes compétences en termes de social média management, de community management, de création de contenus et d’événementiel en direction des particuliers et des professionnels.

Toutes les prestations de community management et sur mesure ont une durée minimale de 3 mois (renouvelable).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera alors l’objet d’un nouveau devis complémentaire ou avenant.

Attention, sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client ou la Cliente en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Attention, seules les prestations dûment confirmées par écrit seront prises en considération, ceci impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Enfin, je me réserve le droit de refuser tout projet avant ou après réception du devis, s’ils sont contraires à mes valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…) ou tout simplement par manque de temps ou d’envie ; et ceci sans avoir à me justifier auprès du Client ou de la Cliente.

Clause n° 3 : La prise de commande et sa validation

Le Client ou la Cliente prend contact avec moi (Francine D. DONDJA), puis je lui envoie un devis gratuit sur la base des informations fournies, mais également les CGV, une facture d’acompte et si besoin est d’autres documents à but informatifs.

Pour confirmer sa commande ou sa réservation de manière ferme et définitive, le Client ou la Cliente doit impérativement me retourner le devis et les CGV (sans aucune modification !) par courrier recommandé A/R ou par E-mail sous forme numérisée (scanné ou photographié de manière lisible), le tout datés et signés avec la mention « bon pour accord » sur toutes les feuilles et accompagné d'un chèque d'acompte de 50% du prix total de la prestation demandée.

Attention, le chèque ne peut être envoyé QUE par courrier recommandé A/R !

Si le Client ou la Cliente préfère payer l'acompte par carte bancaire, par virement PayPal ou par virement bancaire, celui-ci ou celle-ci aura 10 jours ouvrables après réception du devis et CGV datés et signés avec mention pour effectuer le paiement.

Ce n’est qu’après la réception du devis, du contrat signé et de l’acompte que la commande ou réservation sera totalement validée ! À défaut, celle-ci sera considérée comme nulle.

Il est bon de préciser que le présent devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d'émission. Une fois validé par le Client ou la Cliente, le présent devis a valeur de contrat, d’où son importance.

Clause n° 4 : Déroulement du paiement

Les prix sont toujours libellés en EUR et n’étant pas assujettis à la TVA, ils sont toujours exprimés en euros hors taxe.

La totalité du coût des prestations réalisées est facturée au Client et due par le Client ou la Cliente.

À la fin de chaque prestation (que ce soit une prestation à l’heure, à la demi-journée, la journée ou mensuel), le Client ou la Cliente reçoit une facture et s’engage à le respecter et le payer. À défaut de ce versement, des pénalités seront mises en place (voir Clause n° 8 : Pénalités de retard).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur PayPal (aucunement besoin d’avoir un compte PayPal), par virement PayPal, par virement bancaire ou par chèque sous conditions.

Clause n° 5 : Révision des tarifs

Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification de ma part.

Bien entendu les tarifs appliqués aux client(e)s sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

Attention, dans l'hypothèse où le Client ou la Cliente ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicitées et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable de 5 jours ouvrables, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.

Clause n° 6 : Délais de livraison

Les délais de livraison des commandes réalisées ne sont donnés qu’à titre indicatif. Je décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le Client ou la Cliente ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

Clause n° 7 : Cas de force majeure

Attention, je ne pourrai pas être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, m’empêchant de répondre à mes obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Pénalités de retard

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

Conformément à la loi du 22 mars 2012, en cas de non-paiement, le Client ou la Cliente prendra en charge tous les frais de recouvrement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.

De même, une indemnisation complémentaire sera due, sur justifications, lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à 40,00 €.

Clause n° 9 : Annulation et résiliation

Comme indiqué comme plus haut, je me réserve le droit de refuser tout projet avant ou après réception du devis, sans avoir à me justifier.

Si je me vois contrainte d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure (maladie, accident ou autres), je me réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours afin de proposer une nouvelle mission dans les meilleurs délais. Toutefois, aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de ma part. Et bien entendu, je me dois d'avertir le Client ou la Cliente dès le premier jour ouvrable de mon incapacité de travail.

Toute annulation de la part du Client ou de la Cliente doit être notifiée par écrit (par courrier recommandé A/R ou E-mail) au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de la ou des prestations commandées.

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client ou de la Cliente, quelle qu'en soit la cause à l’exception d’un cas de force majeure, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées (ceux-ci seront donc facturé à 100%). En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du Client ou de la Cliente, ce dernier devra régler une quote-part de 50% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

En cas d’annulation, toute réalisation élaborée pour le Client ou la Cliente reste ma propriété exclusive et ceci même après paiement.

Enfin, que l’annulation vienne de moi ou du Client ou de la Cliente, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, à savoir moi, Francine D. DONDJA, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Exemple d’illustration : Vous avez souscrit au pack « In Progress » pour une durée minimale de 3 mois à 1980€ /mois. Dans un premier temps, afin de valider votre commande, vous me payez un acompte de 50% du montant total pour 3 mois de prestation. Soit 2970€ d’acompte sur un total de 5940€ correspondant aux 3 mois de prestation à venir. Après 1 mois à votre service, vous me versez 990€ correspondant au forfait mensuel. Cependant au milieu du 2e mois, pour x raisons, vous annulez notre contrat. Le mois ayant déjà été entamé, vous me versez malgré tout la totalité de la prestation mensuelle soit 990€. Mais pour le 3e mois non entamé, vous me payez seulement 50% du solde dû soit 495€ au lieu des 990€ prévu.

Clause n° 10 : Transmissions de documents, leurs validations

À la signature du devis, le Client ou la Cliente s'engage à fournir les contenus textuels, audiovisuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous 3 semaines.

Dans l'hypothèse d'une remise tardive des documents ou informations par le Client ou la Cliente, un nouveau planning de réalisation sera transmis par moi-même, Francine D. DONDJA.

Dans l'hypothèse où le Client ou la Cliente ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicitées et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client ou la Cliente s'engage à me transmettre ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un E-mail ou d'un courrier daté et signé.

À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours non ouvrables, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Clause n° 11 : Responsabilité et obligations du Client ou de la Cliente vis-à-vis des fichiers communiqués

Les fichiers communiqués par le Client ou la Cliente devront répondre aux critères suivants :

  • Les textes devront être au format doc, docx, dot, xls ou xlsx
  • Les images devront être au format JPG, GIF, PNG, AI ou PSD

Un document concernant les tailles des images notamment pour les réseaux sociaux sera potentiellement remis au client, au besoin.

Concernant les textes fournis par le Client ou la Cliente, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le Client ou la Cliente. En dehors de ma prestation de rédaction d’articles, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par moi.

Le Client ou la Cliente est le seul responsable des données communiquées dans le cadre de la création de contenus ou publications sur les médias sociaux, sur un site internet, sur un blog ou encore sur un forum. Je ne pourrai en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion de ces dits données. De même, je me dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le Client ou la Cliente sur internet, que ce soit en termes de texte, d’image ou de vidéo.

Enfin, le Client ou la Cliente est prié de vérifier le travail effectué dès réception. Je décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau de l’impression constatée après la validation du Client ou de la Cliente sur mes réalisations ou création de contenu. Ceux-ci pouvant être validés par mail ou de visu par une signature.

Clause n° 12 : Droit d’auteur et propriété des contenus

Pour rappel, la reproduction et la réédition des créations du prestataire, à savoir moi, sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique, textuelle ou multimédia ne peuvent être faites, en aucun cas, sans mon consentement.

De même, la signature, s’il y a, ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire et une idée proposée par le Client ou la Cliente ne constitue pas, en soi, une création.

Les contenus que je livre dans le cadre de mes prestations sont pour la plupart des créations originaux et non dupliqués. Et jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture par le Client ou la Cliente, ils restent ma propriété exclusive.

Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client ou la Cliente supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison / mise en ligne.

En devenant propriétaire, le Client ou la Cliente reconnait et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus textuels et visuels, figurant dans les réalisations faites par moi au cours de mes prestations.

Clause n° 13 : Droit de publicité

En vertu de mon droit à la publicité, je me réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, mais aussi d’utiliser les réalisations réalisées au cours de mes missions afin d’illustrer mon travail.

Sauf mention contraire explicite du Client ou de la Cliente, je me réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement ma contribution, telle que la formule « Créé / réalisée par Francine D. DONDJA » ou « Créé / réalisée par SaitooCom » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de mon activité.

Clause n° 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat ‐ Litige

Tous les documents juridiques sont soumis en leurs intégralités au droit français.

La seule langue de référence du devis, contrat, facture et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français.

En cas de litige ou d’insatisfaction du Client ou de la Cliente, celui-ci devra me contacter afin que nous puissions mettre en œuvre ensemble une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

Mais en cas de réclamations, celles-ci devront être portées à ma connaissance, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • Objet de la réclamation
  • Coordonnées complètes du Client ou de la Cliente: nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail, date et référence du devis
  • Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation

À défaut d’accord et de résolution amiable, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort de mon siège social, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

Clause n° 16 : Note de fin

En aucun cas je ne serai responsable envers le Client ou la Cliente d’un quelconque dommage immatériel (tel que la perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client ou la Cliente !

Des modifications sont susceptibles d’être appliquées aux Conditions Générales de Vente. Bien évidemment ces nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux conventions et contrats conclus postérieurement aux dites modifications.

Date de la dernière mise à jour : 22/01/2018